Débroussaillement / Mise en conformité incendies

Toutes les 2 secondes un incendie se déclenche en France. Pour cela la mise en conformité incendie existe. Elle correspond aux travaux exigés par l'ONF dans le cadre des obligations légales de débroussaillement .

le débroussaillement consiste à entretenir son terrain en coupant l'herbe et les buissons situés au pied des arbres ainsi qu'à élaguer ces derniers dans le but de limiter l'apparition et la propagation des incendies . La législation à ce sujet est d'ailleurs très stricte sachant que notre région fait partie des plus à risque.

Pour les propriétaire en zone URBAINE : Débroussaillement de He la surface du terrain ainsi que le périmètre étendu à 50 m au delà de la propriété si cette dernière est située à proximité d'une zone non-urbaine.

Pour les propriétaires en zone RURALE : Débroussaillement jusqu'à 50 m autour de toute construction et jusqu'à 5 m autour de chaque côtés des voies d'accès menant à la propriété. La zone de débroussaillement s'applique également sur les parcelles contiguës dont vous n'êtes pas le propriétaire . Il est alors nécessaire d'informer le/les voisins des travaux à effectuer sur sa propriété et ce dernier ne peut vous en refuser l'accès, les frais, revenant à l'individu devant établir le périmètre de sécurité autour de son habitat. Néanmoins si le voisin s'obstine à vous refuser l'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintient en état est à sa charge. Si le terrain des voisin comporte également des constructions et que vos zones de débroussaillement respectives se chevauchent, cela peut impliquer des frais commun .

Conditions à remplir :

- Détruire toute végétation herbacées et arbustive au ras du sol

- Enlever le bois mort ainsi que les branches surplombant le toit des habitations.

- Ôter les branches, arbres et arbustes situés à moins de 3 m des façades de maisons.

- Réserver une distance d'au moins 3 m entre 2 îlots de végétation au niveau des cimes

- Supprimer les arbustes poussant sous les arbres

- Couper les branches basses des arbres jusqu'à une hauteur minimum de 2.5 m

- Dégager un gabarit de passage de 4 minimum sur les voies d'accès, en largeur comme hauteur, pour l'accès des camions pompiers.

Crédit : Venelles.fr

Et si je ne fais rien ?

Je m'expose à :

- Une contravention de 1500 €

- Une mise en demeure de débroussaillement par la commune et une amende de 30€ par m2 soumis à l'obligation

- L’exécution d'office des travaux par la commune ou le préfet, à mes frais

Et si un incendie se déclare ?

Je risque :

- De perdre tous mes biens

- De devoir une indemnisation des préjudices subis par les tiers, s'il est établi qu'un incendie a pris naissance et s'est développé dans la végétation située au abords non débroussailler de ma construction

- Une refus potentiel de l'assurance de prendre en charge les dommages

- En cas de sinistre, la responsabilité pénale du propriétaire est engagée. Il risque alors 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement.